ARTICLE 1 : INFORMATIONS LÉGALES

En vertu de l’article 6 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé dans cet article l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Le site France⚡Recharge est édité par :

FRANCE⚡RECHARGE, dont le siège social est situé à l’adresse suivante :

17 RUE DU DOCTEUR ROLLET 69100 VILLEURBANNE, et immatriculée au registre suivant : RCS LYON 884 965 964.

Téléphone : 04 26 18 05 91

Adresse e-mail : contact@francerecharge.com.

Le directeur de publication du site est : Alain Abihsira.

Le site France⚡Recharge est hébergé par :

OVH SAS, dont le siège est situé à l’adresse ci-après :

2 rue Kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1

Numéro de téléphone :

 

ARTICLE 2 : PRÉSENTATION DU SITE

Le site France⚡Recharge a pour objet :

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux Services suivants : 

• Consultation d’informations relatives aux véhicules électriques et hybrides rechargeables, à leur utilisation et à leur recharge ; 
• Utilisation d’outils permettant de déterminer le dispositif de recharge correspondant aux besoins de l’Utilisateur et d’estimer le montant correspondant à la fourniture et à l’installation du matériel ; 
• Publication de demandes de devis pour la fourniture et l’installation de solutions de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (Service réservé aux Membres) ; 
• Obtention de devis établis par la Société correspondant aux besoins exprimés par l’Utilisateur dans la demande de devis et aux Prestations proposées par des professionnels partenaires de la Société pour répondre aux besoins de l’Utilisateur (Service réservé aux Membres) ; 
• Notation des Prestations réalisées par les Partenaires et publication de commentaires relatifs à ces Prestations (Service réservé aux Membres). 

 

FRANCE⚡RECHARGE propose aux visiteurs des solutions de conception, réalisation, exploitation et maintenance consacrées aux recharges pour véhicules électriques et des produits qui pourraient être réalisés et installés chez eux sur la base des informations que les visiteurs indiqueraient. Ces solutions ne sont proposées qu’à titre informatif et ne revêtent aucun caractère contractuel. 

FRANCE⚡RECHARGE propose également sur son site Internet d’accompagner les utilisateurs dans l’installation de leurs bornes de recharge via une prestation de construction clé en main. Pour la réalisation de ce contrat de construction clé en mains, un installateur partenaire affilié est susceptible de se déplacer sur le lieu de l’installation. 

FRANCE⚡RECHARGE souligne qu’il n’est pas tenu compte sur ses pages web de toutes les boutiques en ligne ni de toutes les offres et produits existant sur le marché. La sélection des partenaires affiliés est effectuée en toute liberté d’appréciation et toute discrétion par FRANCE⚡RECHARGE. 

FRANCE⚡RECHARGE se réserve le droit de supprimer des offres ou des services distincts de ses pages y compris sans annonce préalable vis-à-vis du visiteur.  

 

ARTICLE 3 : CONTACT

Pour toute question ou demande d’information concernant le site, ou tout signalement de contenu ou d’activités illicites, l’utilisateur peut contacter l’éditeur à l’adresse e-mail suivante :

contact@francerecharge.com ou adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à :

FRANCE⚡RECHARGE – 17 RUE DU DOCTEUR ROLLET 69100 VILLEURBANNE

 

ARTICLE 4 : ACCEPTATION DES CONDITIONS D’UTILISATION

L’accès et l’utilisation du site sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

L’éditeur se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le site et des services ainsi que les présentes CGU, notamment pour s’adapter aux évolutions du site par la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités ou la suppression ou la modification de fonctionnalités existantes.

Il est donc conseillé à l’utilisateur de se référer avant toute navigation à la dernière version des CGU, accessible à tout moment sur le site. En cas de désaccord avec les CGU, aucun usage du site ne saurait être effectué par l’utilisateur.

 

ARTICLE 5 : ACCÈS ET NAVIGATION

L’éditeur met en œuvre les solutions techniques à sa disposition pour permettre l’accès au site 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Il pourra néanmoins à tout moment suspendre, limiter ou interrompre l’accès au site ou à certaines pages de celui-ci afin de procéder à des mises à jour, des modifications de son contenu ou tout autre action jugée nécessaire au bon fonctionnement du site.

Les présentes CGU s’appliquent, en tant que de besoin, à toute déclinaison ou extension du site sur les réseaux sociaux et/ou communautaires existants ou à venir.

ARTICLE 6 : GESTION OU SITE

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internaute ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales, ou avec les règles de la Nétiquette ;
• Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 7 : SERVICES RÉSERVÉS AUX UTILISATEURS INSCRITS

1. INSCRIPTION

L’accès à certains services est conditionné par l’inscription de l’utilisateur.

L’inscription et l’accès aux services du site sont réservés exclusivement aux personnes physiques capables, ayant rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur le site France⚡Recharge, ainsi que les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Lors de son inscription, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour sur sa personne et son état civil. L’utilisateur devra en outre procéder à une vérification régulière des données le concernant afin d’en conserver l’exactitude.

L’utilisateur doit ainsi fournir impérativement une adresse e-mail valide, sur laquelle le site lui adressera une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse de messagerie électronique ne peut être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.

Toute communication réalisée par France⚡Recharge et ses partenaires est en conséquence réputée avoir été réceptionnée et lue par l’utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et à répondre dans un délai raisonnable si cela est nécessaire.

Une seule inscription aux services du site est admise par personne physique.

L’utilisateur se voit attribuer un identifiant lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après “Espace personnel”), en complément de la saisie de son mot de passe.

L’identifiant et le mot de passe sont modifiables en ligne par l’utilisateur dans son Espace personnel. Le mot de passe est personnel et confidentiel, l’utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.

France⚡Recharge se réserve en tout état de cause la possibilité de refuser une demande d’inscription aux services en cas de non-respect par l’utilisateur des dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

 

2. DÉSINSCRIPTION

L’utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription du site sera effective immédiatement après que l’utilisateur ait rempli le formulaire prévu à cet effet.

3. SUPPRESSION DE L’ESPACE PERSONNEL À L’INITIATIVE DE L’ÉDITEUR DU SITE

Il est porté à la connaissance de l’utilisateur que l’éditeur se réserve le droit de supprimer l’espace personnel de tout Utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions d’utilisation, et plus particulièrement dans les cas suivants :

• Si l’utilisateur fait une utilisation illicite du site ;
• Si l’utilisateur lors de la création de son espace personnel transmet volontairement des informations erronées au site ;
• Si l’utilisateur n’a pas été actif sur son espace personnel depuis au moins un an.

Dans le cas où l’éditeur déciderait de supprimer l’espace personnel de l’utilisateur pour l’une de ces raisons, celle-ci ne saurait constituer un dommage pour l’utilisateur dont le compte a été supprimé.

Cette suppression ne saurait constituer une renonciation aux poursuites judiciaires que l’éditeur pourrait entreprendre à l’égard de l’utilisateur étant contrevenu à ces règles.

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS

L’éditeur n’est responsable que du contenu qu’il a lui-même édité.

L’éditeur n’est pas responsable :

• En cas de problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité du site avec un matériel ou logiciel quel qu’il soit ;
• Des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles résultant de l’utilisation ou des difficultés d’utilisation du site ou de ses services ;
• Des caractéristiques intrinsèques de l’Internet, notamment celles relatives au manque de fiabilité et au défaut de sécurisation des informations y circulant ;
• Des contenus ou activités illicites utilisant son site et ce, sans qu’il en ait pris dûment connaissance au sens de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et du Règlement Général européen sur la Protection des Données (RGPD) relative à la protection des personnes physiques à l’égard de traitement de données à caractère personnel.

Par ailleurs, le site ne saurait garantir l’exactitude, la complétude, et l’actualité des informations qui y sont diffusées.

L’utilisateur est responsable :

• De la protection de son matériel et de ses données ;
• De l’utilisation qu’il fait du site ou de ses services ;
• S’il ne respecte ni la lettre, ni l’esprit des présentes CGU.

 

ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES

Le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels France⚡Recharge n’exerce pas de contrôle. Malgré les vérifications préalables et régulières réalisées par l’éditeur, celui-ci décline tout responsabilité quant aux contenus qu’il est possible de trouver sur ces sites.

L’éditeur autorise la mise en place de liens hypertextes vers toute page ou document de son site sous réserve que la mise en place de ces liens ne soit pas réalisée à des fins commerciales ou publicitaires.

En outre, l’information préalable de l’éditeur du site est nécessaire avant toute mise en place de lien hypertexte.

Sont exclus de cette autorisation les sites diffusant des informations à caractère illicite, violent, polémique, pornographique, xénophobe ou pouvant porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

Enfin. France⚡Recharge se réserve le droit de faire supprimer à tout moment un lien hypertexte pointant vers son site, si le site l’estime non conforme à sa politique éditoriale.

 

ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ

En plus des présentes Conditions Générales, le site dispose d’une politique de confidentialité qui décrit la manière dont les données à caractère personnel sont traitées lorsque l’utilisateur se rend sur le site, ainsi que la manière dont les cookies sont utilisés.

En naviguant sur le site, l’utilisateur déclare avoir également pris connaissance de la politique de confidentialité susmentionnée.

 

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La structuration du site mais aussi les textes, graphiques, images, photographies, sons, vidéos et applications informatiques qui le composent sont la propriété de l’éditeur et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques déposées et services proposés par le site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de l’éditeur, est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Et ce, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur le site.

L’accès au site ne vaut pas reconnaissance d’un droit et, de manière générale, ne confère aucun droit de propriété intellectuelle relatif à un élément du site, lesquels restent la propriété exclusive de l’éditeur.

Il est interdit à l’utilisateur d’introduire des données sur le site qui modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes conditions sont régies par les lois françaises et toute contestation ou litiges qui pourraient naître de l’interprétation ou de l’exécution de celles-ci seront de la compétence exclusive des tribunaux dont dépend le siège social de FRANCE⚡RECHARGE.